Commission d’office et désignation d’office
Toute personne a le droit d’avoir l'assistance d'un avocat de son choix et, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
La commission d'office
La commission d’office concerne la matière pénale.
C’est un mode de désignation de l’avocat.
Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas un mode de rémunération de l’avocat.
Elle permet, exclusivement en matière pénale, au justiciable qui n’a pas d’avocat et/ou qui souhaite obtenir la désignation d’un avocat en urgence de s’en voir désigner un par le bâtonnier.
La désignation d'office
La désignation d’office concerne certaines matières civiles.
Comment la solliciter ?
Dans les deux cas, pour solliciter la commission ou la désignation d’un avocat, vous devez écrire au Bâtonnier de l’Ordre des avocats :
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
Palais de Justice
Parc des Promenades
22000 SAINT-BRIEUC
Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :
- une copie de votre convocation en justice si vous en avez une
- vos derniers justificatifs de revenus et de charges
- une enveloppe timbrée
L’avocat commis d’office n’est pas un « sous-avocat » : au même titre que l’avocat choisi par le client, l’avocat commis d’office assiste et représente son client au cours du procès : il a les mêmes attributions et les mêmes compétences, et obéit aux mêmes règles de déontologie comme n’importe quel avocat.
Soit ses ressources lui permettent le bénéfice de l’aide juridictionnelle :
il doit alors compléter le plus rapidement un dossier d’aide juridictionnelle et le transmettre à son avocat tout en s’engageant, en cas de rejet de l’aide juridictionnelle, à rémunérer ce dernier.
Soit les ressources du justiciable sont telles qu’elles ne lui permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle :
Il doit donc négocier avec son avocat le montant de ses honoraires.
A défaut, l’avocat désigné n’assurera pas votre défense.