Ordre des Avocats

au Barreau de Saint-Brieuc

du lundi au vendredi

10h - 12h / 14h - 17h

Tél. 02 96 33 73 05

Fax. 02 96 62 17 58

Palais de Justice

Parc des Promenades

22000 SAINT-BRIEUC

Commission d'office

et désignation d'office

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Tout personne a le droit d’avoir l'assistance d'un avocat de son choix et, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

La commission d'office

La désignation d'office

La commission d'office concerne la matière pénale.

 

C'est un mode de désignation de l'avocat.

Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas un mode de rémunération de l’avocat.

Elle permet, exclusivement en matière pénale, au justiciable qui n'a pas d'avocat et/ou qui souhaite obtenir la désignation d'un avocat en urgence de s'en voir désigner un par le bâtonnier.

La désignation d’office concerne certaines matières civiles.

Comment la solliciter ?

Dans les deux cas, pour solliciter la commission ou la désignation d’un avocat, vous devez écrire au Bâtonnier de l’Ordre des avocats :

Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :

Monsieur le Bâtonnier

Ordre des Avocats

Palais de Justice

Parc des Promenades

22000 SAINT-BRIEUC

▪ une copie de votre convocation en justice si vous en avez une

▪ vos derniers justificatifs de revenus et de charges

▪ une enveloppe timbrée

L'avocat commis ou désigné sera alors chargé d'assister la personne qui en a fait la demande devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel, le juge pour enfants…

 

L’avocat commis d’office n’est pas un « sous-avocat » : au même titre que l'avocat choisi par le client, l'avocat commis d'office assiste et représente son client au cours du procès : il a les mêmes attributions et les mêmes compétences, et obéit aux mêmes règles de déontologie comme n’importe quel avocat.

 

 

 

 

Le justiciable doit alors se rapprocher de l'avocat désigné

afin de déterminer les modalités de sa rémunération :

Soit ses ressources lui permettent le bénéfice

de l'aide juridictionnelle :

 

il doit alors compléter le plus rapidement un dossier d'aide juridictionnelle et le transmettre à son avocat tout en s'engageant, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, à rémunérer ce dernier.

Soit les ressources du justiciable sont telles qu'elles

ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle :

 

Il doit donc négocier avec son avocat le montant de ses honoraires.

Il est impératif que vous vous mettiez immédiatement en rapport

avec l'avocat désigné, et que vous lui remettiez l'ensemble des documents justificatifs

de vos ressources avant l'accomplissement des premières diligences.

 

A défaut, l'avocat désigné n'assurera pas votre défense.

Ordre des Avocats

au Barreau de Saint-Brieuc

 

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