Ordre des Avocats

au Barreau de Saint-Brieuc

du lundi au vendredi

10h - 12h / 14h - 17h

Tél. 02 96 33 73 05

Fax. 02 96 62 17 58

Palais de Justice

Parc des Promenades

22000 SAINT-BRIEUC

Aide Juridictionnelle

& Commission d'Office

Aide Juridictionnelle

L' aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

 

Vous devez, pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, déposer un dossier complet au Bureau d’Aide Juridictionnelle, qui déterminera le taux de prise en charge par l’Etat des honoraires de l’avocat et vous notifiera sa décision.

Commission d'office

et désignation d'office

Tout personne a le droit d’avoir l'assistance d'un avocat de son choix et, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

 

La commission d'office concerne la matière pénale, la désignation d'office certaines matières civiles.

 

La commission d'office est un mode de désignation de l'avocat.

Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas un mode de rémunération de l’avocat.

En savoir plus

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Palais de Justice, Parc des Promenades

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